Conditions générales de vente

1.  Objet

2.  Offre

3. Prix

4. Modalités de commande, de facturation et de stock

5. Règlement

6. Livraisons

7. Retour-SAV - Droit de rétractation

8. Garantie

9. Responsabilité et règlement des litiges

10. Protection des données personnelles

Les présentes conditions générales sont conclues :

D’une part,

Par la société Merlain Loisirs dont le siège social est situé Redonel, Route de Combaillaux - SAINT-GELY-DU-FESC (34980), et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro SIREN 499 896 264 (Ci-après dénommée « Merlain Loisirs »)

Et d’autre part,

Les personnes physiques majeures et capables ou morales (Ci-après dénommé « Client »),

souhaitant procéder à un achat ou une location via le site Internet et les sous domaines de Merlain Loisirs : www.merlain-loisirs.fr ; boutique.merlain-loisirs.fr ; www.bumperball.fr ; www.echasses-urbaines.fr ; boutique.echasses-urbaines.fr

(Ci-après dénommé « Site »)

1- Objet

Les présentes conditions visent à définir les relations contractuelles applicables à tout achat effectué par le biais du Site entre Merlain Loisirs et le Client.

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.

L'acceptation de l'acheteur est matérialisée par sa signature électronique, concrétisée par le " clic de validation ". Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties. Cette démarche équivaut pour l'acheteur à reconnaître qu'il a pris pleinement connaissance et qu'il approuve l'ensemble des conditions indiquées ci-après. Sauf dans les cas limitativement prévus par les présentes conditions générales de vente, le bon de commande signé électroniquement par l'acheteur, par le biais du " clic de validation ", vaut commande définitive, et ne peut être rétracté.

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Merlain Loisirs et le client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Le contrat établi en cas de commande effective dans le cadre et selon les conditions visées aux présentes conditions générales de vente, relève de la réglementation de la vente à distance, telle qu'elle résulte notamment du Code de la consommation, ainsi que des dispositions particulières visées ci-après.

Merlain Loisirs se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment, lesquelles seront applicables dès leur mise en ligne. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Des conditions particulières à certains produits ou services peuvent compléter les présentes conditions générales. Elles sont alors précisées lors de la présentation de l'article.

2- Offre - Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services sont ceux qui figurent sur le Site au moment de la commande. Ces produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur et complété par nos soins. Cela reste le plus fidèle possible mais ne peut assurer une similitude parfaite. Toute erreur pouvant s'être introduite sur le Site n'engage pas la responsabilité de Merlain Loisirs. Les photographies accompagnant la description des produits sont non contractuelles. Nous vous invitons à vous reporter à la fiche (descriptif) de chaque produit pour en connaître les caractéristiques. En cas de doute, ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n'hésitez pas nous contacter.

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3- Prix

Les prix figurant sur le Site sont nets en Euros, sans application de TVA (Art. 293B du C.G.I.) : ils sont donc identiques pour le Client de la CEE et pour le Client hors CEE. Les prix des produits et services sont facturés sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande et sont susceptibles d'être modifiés en cours d'année, suivant les augmentations des fournisseurs, des matières premières, des taux de change, taxes, etc... Et cela sans préavis de notre part. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commande, de transport, de livraison, de coupon de réduction, les rabais et ristournes que Merlain Loisirs serait amené à octroyer compte tenu de la commande qui varient en fonction des paramètres choisis ou du pays de résidence du Client et qui seront ajoutés au moment de la validation de la commande.

4- Modalités de commande, de facturation et de stock

Disponibilité et stock :

Nous pouvons accepter vos commandes dans la limite des stocks disponibles. Nous nous efforçons d’informer la disponibilité des articles vendus sur le Site sur la page d'information de chaque article.

Si, en dépit de notre vigilance, les articles sont indisponibles, nous vous en informerons par e-mail dans les meilleurs délais et vous proposerons soit un article « équivalent », soit le remboursement de la commande.

En cas de rupture de stock provenant du fournisseur, Merlain Loisirs proposera des solutions dont la possibilité d’annuler la commande. Notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez le fournisseur.

Commande :

Les commandes sont traitées du lundi au vendredi, les préparations sont traitées du lundi au vendredi.

Est Client au titre des présentes Conditions Générales de Vente, toute personne physique, âgée d'au moins 18 ans, qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et disposant de la capacité juridique de passer commande sur le Site. En conséquence, Le Client personne physique garantit avoir la pleine capacité juridique pour procéder à la commande sur le Site et adhérer aux présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement s’identifier préalablement à la commande, lors de la validation du « panier », reprenant la liste des produits retenus, sans quoi la commande ne sera jamais réputée formée. Pour cela, le Client devra suivre les différentes étapes ainsi décrites ci-dessous :

remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un;

-        - remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis avec la quantité;

valider sa commande après vérification;

effectuer le paiement dans les conditions prévues et retenues;

confirmer sa commande et son règlement.

Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit et après réception du paiement.

Sauf disposition relative au droit de rétraction exercé par le Client, toute commande confirmée constitue une vente ferme et définitive. En conséquence, toute demande de modification faite par le Client est soumise à l’acceptation écrite de Merlain Loisirs.

Merlain Loisirs se réserve le droit de refuser toute Commande pour motif légitime, notamment en cas de problèmes de paiement, problèmes de livraison à raison d’informations incomplètes et/ou imprécises fournies par le Client, de commandes anormalement élevées par rapport aux commandes habituellement passées par les Clients ou de commandes passées de mauvaise foi.

Pour une commande portant sur un article identifié en ligne ou sur un devis émanant de Merlain Loisirs par la mention 'sur commande', un acompte de 30 % ou 50% en fonction de l’article est nécessaire à l'enregistrement de la commande, le solde devant être réglé avant expédition du matériel. Pour ces articles, aucun retour ne pourra être effectué, s’agissant de produits à façon.

Pour les Clients hors France Métropolitaine :

Toute commande passée sur le Site et livrée en dehors de la France Métropolitaine pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque la commande parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un article sont à la charge du Client et relèvent de votre responsabilité. Nous ne sommes pas tenus de vérifier et de vous informer des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, nous vous conseillons de vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays ou de prendre contact avec nous.

Facturation :

La confirmation de la commande entraîne l’acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Merlain Loisirs communiquera en retour par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée ainsi que la facture en version électronique une fois la commande traitée.

Merlain Loisirs archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de Merlain Loisirs seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties. Le Client peut demander en cas de perte une copie de la facture.

5- Règlement

Dans le but de sécuriser les transactions effectuées sur le Site et de lutter contre la fraude à la carte bancaire, les informations transmises en rapport avec la commande du Client sont analysées automatiquement par le service de paiement sélectionné au moment de la validation de la commande afin de déterminer un niveau de fiabilité maximal.

Merlain Loisirs se réserve le droit de demander au Client, un justificatif d’identité et de domicile (facture EDF, Télécom...), lorsque le montant, le contenu de la commande le justifie ou dans le but de le protéger de transactions frauduleuses. Dans ce cas, le Client en sera informé par E-mail dans les meilleurs délais et disposera de la possibilité d’annuler sa commande.

Dans le cas des commandes par chèque ou virement, un justificatif correspondant aux adresses de la commande et au porteur du chèque pourront également être demandés au Client, toujours afin de garantir une sécurité de transaction maximale.

La société Merlain Loisirs se réserve le droit de demander au Client un chèque de banque ou un virement dans le cadre de la validation et le traitement de sa commande, pour s'assurer de la qualité et de la sécurité de sa commande.

La commande validée par le Client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par courrier électronique.

Le paiement du prix est exigible à la commande. Les paiements via le Site pourront s’effectuer:

- Soit par virement bancaire, traitement de la commande à réception du virement

- Soit par chèque, traitement de la commande à réception du paiement

Soit par Paypal : ce système crypte et sécurise vos données bancaires en ne les communiquant jamais au destinataire des paiements. Inscription et compte non obligatoire

6- Livraison

La Livraison ne peut intervenir qu'une fois la commande validée et le paiement effectué dans son intégralité (sauf conditions particulières). En cas de paiement par chèque ou par virement bancaire, le traitement de la commande ne pourra débuter qu’après règlement effectif des sommes dues par le Client.

Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'enregistrement des commandes. Merlain Loisirs est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.

La livraison des produits est effectuée à l’adresse indiquée par le Client dans le bon de commande. Elle est assurée par une société de transport (Colissimo ; Chronopost ; DB Schenker ; DPD ; TNT…) qui est la seule tenue responsable de tout dysfonctionnement de service, de retard ou de dommage. Les délais de livraison ne sont fournis qu'à titre indicatif.

Le Client sera avisé par Merlain Loisirs du jour d'expédition de la commande. Il appartient au Client de prendre toute les mesures nécessaires afin que la commande puisse être réceptionnée dans les meilleures conditions possibles.

Si les produits livrés ne sont pas conformes en nature ou en qualité aux spécifications indiquées dans le bon de livraison, le Client doit, à peine de déchéance, formuler ses réclamations dans les huit (8) jours après livraison.

Pour les Clients hors France Métropolitaine :

Les livraisons en dehors de la France Métropolitaine peuvent être soumises à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque la commande parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un article sont à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité. Nous ne sommes pas tenus de vérifier et de vous informer des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, Nous vous conseillons de vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays ou de prendre contact avec nous.

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Informations complémentaires de livraison :

Le transporteur doit livrer la marchandise à la personne désignée en qualité de destinataire sur le document de transport, ou à son mandataire. La compagnie de transport peut donc être amenée à vous demander une pièce d’identité afin de procéder à la livraison. Merlain Loisirs ne peut être tenu responsable pour toute livraison à un autre tiers que celui désigné sur le bordereau d’expédition, il en relève de la responsabilité de la compagnie de transport de vérifier le bon destinataire.

Merlain Loisirs se réserve la possibilité de refuser la livraison dans certains lieux/pays dans le cas où la sécurité de livraison n'est pas assurée (quartiers sensibles, hôtels, écoles, bars restaurants etc.). En effet, il est impossible de garantir la livraison en main propre au destinataire du colis dans ces lieux. Dans ce cas, la livraison pourra être effectuée en instance au bureau de poste ou à une adresse différente laissée au choix du Client.

Toutefois, le Client peut demander à confier la livraison du bien à un transporteur qui n'est pas celui proposé par Merlain Loisirs, le transfert des risques a lieu au moment de la remise du bien au transporteur choisi. C’est-à-dire que les risques de perte ou de dommage du bien lors de la livraison seront supportés par le Client.

Calcul des frais de port :

Les frais de port sont calculés en fonction de la nature et de la quantité des articles commandés, du pays de résidence et du transporteur sélectionné. Les frais de port sont précisés dans le panier du Client à la fin de la sélection des différents produits, et sont rappelés dans le résumé de la commande qui précède la validation. Le coût global de la commande, frais de port compris, sera communiqué au Client lors de sa connexion au Site ou sur le bon de commande avant qu’il ne procède à la validation définitive de la commande.

Délais de livraison : 

En cas de perturbation des transporteurs (grève(s), condition(s) météo…), les envois seront suspendus jusqu’à reprise du trafic normal, nous ne serons pas tenus responsables des retards.

Les dépassements de délai de livraison dûs à des événements extérieurs à nos responsabilités, ne peuvent constituer une cause légitime et acceptable, de refus de livraison, de demande de remboursement des frais de livraison, d’annulation des commandes en cours, ni d'action en dommages et intérêts d'aucune sorte.

Toutefois, si trente jours après la date indicative de livraison le Produit n'a pas été livré, pour toute autre cause qu'un cas de force majeure, la vente pourra, alors, être résolue à la demande de l'une ou l'autre partie. Le Client pourra obtenir restitution de l’acompte éventuellement versé ou le remboursement de la commande.

Les dispositions ne s’appliquent pas en cas de retard de livraison imputable au Client et notamment dans le cas où le Client ou le tiers désigné par lui ne serait pas disponible pour réceptionner la livraison ou dans le cas où le Client ne procèderait pas au retrait de la commande dans le délai de mise à disposition du Produit. De même les dispositions ne s’appliquent pas en cas de retard lié à un événement insurmontable et imprévisible dû à un tiers au Contrat qui tendrait à entraver, à retarder ou à empêcher la livraison au Client des produits commandés.

En cas d’échec de la première tentative de livraison, le Client devra dans les plus brefs délais prendre contact avec la société de transport pour convenir d’une nouvelle date de livraison ou retrait de la commande dans les locaux du Transporteur aux frais du Client.

Passé ce délai, Merlain Loisirs sera en droit d’annuler la commande du fait du Client. Les produits commandés, non livrés et non retirés feront l’objet d’un retour pour défaut de livraison imputable au Client.

Les coûts liés à l’échec de la livraison du fait du Client seront à la charge de ce dernier à savoir :

- Les frais de retour du ou des produits non livrés chez le Transporteur équivalent au même prix payé des frais de port sur la Commande expédiée ;

- Le cas échéant, un coût de traitement du retour chez Merlain Loisirs calculé en fonction de la nature de la commande.

En cas d’annulation de la commande du fait du Client, Merlain Loisirs procédera, dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de l’annulation au remboursement du prix de la commande déduction faite des frais liés à l’échec de la livraison susvisés.

La livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit au Client. Il appartient au Client de vérifier les expéditions à l'arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées.

Dommage à la livraison :

Il vous revient de vérifier l’intégralité de la commande et de son état au moment de la livraison. Et surtout, il vous est impératif d’émettre des réserves sur le récépissé du transporteur en cas de détériorations ou coups sur le carton d’emballage.

En cas de dommage constaté lors de la remise de la commande, nous vous invitons à refuser tout colis présentant des détériorations apparentes et de signaler les raisons sur le récépissé du transporteur.

ATTENTION La mention sous réserve de déballage n'est pas recevable et ne fonctionne pas.

Bien noter "Colis cassé et inutilisable", sans cette mention la prise en charge et donc le remplacement du produit ne pourra pas être effectué.

Si toutefois vous acceptez la livraison après avoir émis des réserves, prenez le temps d’inspecter vos colis. Vous avez 48 heures (jours fériés non compris) pour faire votre réclamation auprès du transporteur par lettre recommandée avec AR (joindre les photos des dommages). Il est également nécessaire de nous en informer.

Cette demande est obligatoire pour le remboursement par les assurances.

Perte du colis :

Il vous est impératif d’ouvrir et de constater l’intégralité de la commande.

Le Client doit signaler à la compagnie de transport ainsi qu’à Merlain Loisirs dans les 48H la non réception complète de sa commande. Une enquête (qui prend en général plusieurs jours), sera alors menée auprès du transporteur afin d’essayer d’apporter des solutions. Durant ce laps de temps, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être réclamé.

Les risques de perte ou de dommage du bien lors de la livraison seront supportés par le Client à compter du moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par Merlain Loisirs. Par conséquent, c'est le transporteur qui est responsable en cas de perte lors de la livraison. En cas de dommage, il est également responsable jusqu'au moment où le Client prend physiquement possession du bien.

7- Retour - SAV - Droit de rétractation

Retour - Service Après-Vente :

Toutes les réclamations, demandes d’échange, de remboursement ou de retour devront être précédées de l’accord préalable de Merlain Loisirs.  Elles doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Merlain Loisirs, Puech de Redonel, Route de Combaillaux – 34980 – SAINT GELY DU FESC ; ou par courrier électronique : Lien contact

Il vous faudra préciser le numéro de commande ainsi que le motif.

A défaut d’accord préalable, d’attribution d’un numéro de retour ou en cas d’envoi à toute autre adresse de Merlain Loisirs, la marchandise sera retournée au Client en port dû.

Les retours après acceptation, devront impérativement être renvoyés dans le cartonnage d’origine et ne devront comporter aucune trace d’utilisation. En cas de non-respect de ces consignes, Merlain Loisirs pourra en outre facturer au client les frais de remise en état ou refuser le traitement de celle-ci.

Le retour d’un produit sera fait par le biais d’un transporteur laissé au choix du client après en avoir informé nos services par courrier, e-mail qui resteront à la charge du client

Droit de rétractation :

Conformément à la législation en vigueur, le Client, personne physique non professionnelle, dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la livraison et sous réserve de respecter toutes les conditions pour renvoyer (voir conditions ci-après) l’article à l’état neuf, pour échange ou remboursement, sans pénalité, à l’exception des frais de port de retour qui resteront à la charge du client.

Conformément au Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour plusieurs raisons comme par exemple :

« 1° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (en particulier les produits personnalisés selon les besoins du Client)

« 2° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

[…]

Pour effectuer votre demande de rétractation merci de nous contacter

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8- Garantie

Des conditions particulières de garantie à certains produits ou services peuvent compléter les présentes conditions générales. Elles sont alors précisées lors de la présentation de l'article.

Les Produits gonflables présents dans la catégorie adéquate (Waterball, Bumperball, Hamsterball, Zorball…) ne sont pas couverts par les mêmes garanties contractuelles.

Les produits, distribués par Merlain Loisirs bénéficient en toute hypothèse, de la garantie légale de conformité prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil ainsi qu’une garantie contre les vices cachés. A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences. Si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché.

Tout défaut de fabrication doit être signalé dans le délai de la garantie. Le rapport de défaut doit être fait de telle manière à nous permettre de vérifier son exactitude (c'est à dire par écrit et avec des photos ou le retour de l'article défectueux).

Pour bénéficier de cette garantie légale, vous devrez fournir votre facture d’achat ainsi qu’une demande de prise en charge dûment complétée. Le service après-vente déterminera alors si le problème est couvert ou non par la garantie. Si la garantie légale est applicable, nous vous indiquerons si le produit sera réparé ou remplacé. Cette réparation ou ce remplacement sera à la charge de Merlain Loisirs, y compris les frais de renvoi pour vous faire parvenir le produit réparé ou le produit de remplacement. Si le Produit doit être remplacé et qu’un produit identique n'est plus disponible, Merlain Loisirs le remplacera par un produit similaire.

Vous pouvez contacter le service clients : 5 jours sur 7 (du lundi au vendredi) au Numéro de téléphone disponible sur le site ou par mail : Lien contact

La garantie ouvre uniquement droit à la réparation de l’outil telle que visée par les présentes conditions, à l’exclusion de toute autre.

Les prestations en garantie de Merlain Loisirs n’entraînent en aucune façon le prolongement ou le renouvellement du délai de garantie.
La garantie décrite ci-dessus s’applique aux produits achetés et utilisés en France.
Les produits ou pièces remplacés deviennent la propriété de Merlain Loisirs.

Sont exclus de toute garantie :

- Les produits gonflables (Waterball, Bumperball, Hamsterball, Zorball, …) sauf conditions particulières

- Les utilisations et entretiens non conformes à la notice d’emploi du produit ainsi que les défauts d’utilisation ou d’entretien.

- Les détériorations dues à une erreur de manipulation, de raccordement (qu’il ait été réalisé avec les accessoires d’origine ou avec d’autres accessoires substitués par le client), à une utilisation abusive ou anormale, à une modification physique intentionnelle ou accidentelle, à une utilisation à des fins professionnelles ou commerciales.

- Les pièces détachées ou accessoires dont le remplacement résulte de leur usure normale, ou d’opérations d’entretien courant (roues, ressorts pour échasses, support de pied trottinette…)

- Les frais de transport et de modification du produit, en cas de rappel par le constructeur pour défaut de série.

- Les détériorations dues à un événement extérieur (foudre, dégâts des eaux, etc…).

- Les interventions effectuées sur le produit par toute personne non mandatée par le Service Après-vente ainsi que les dysfonctionnements et détériorations consécutifs à une telle intervention.

9- Responsabilité et règlement des litiges

Responsabilité :

Merlain Loisirs informe l’acheteur que l’utilisation des produits peut être proscrite à certaines personnes, comme aux femmes enceintes ou aux personnes ayant des problèmes cardiaques. La pratique des échasses urbaines par exemple est limitée aux personnes ayant un poids compris entre 30 et 120 kilogrammes. Les Waterballs quant à elles, sont déconseillées aux personnes souffrant de troubles de claustrophobie. Dans tous les cas, l’acheteur doit se référer aux conditions d’utilisation de chaque produit. Et si le doute persiste contacter Merlain Loisirs.

Rien dans le contrat ne peut engager notre responsabilité en cas de décès ou de dommages corporels causés par un de nos produits, tout comme les dommages matériels ou immatériels causés par l'utilisation des articles mis en vente sur ce site internet sont totalement exclus. La responsabilité appartient à l'utilisateur.

Les renseignements donnés sur le site, photographies, fiches produits, prix … sont donnés à titre indicatif. Merlain Loisirs, s’efforce de veiller à l’exactitude des informations présentées sur le site. Les erreurs susceptibles de s’y être introduites sont fortuites et sont rectifiées dans les plus brefs délais. La responsabilité de Merlain Loisirs, ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits décidées par les fabricants. Conformément aux textes en vigueur, Merlain Loisirs, n’est pas responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat qui serait imputable soit au Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeur. 

Merlain Loisirs n’a pas d’obligation de s’assurer que les Produits correspondent à vos besoins. Toutes garanties et/ou obligations concernant les Produits ou Services distribués par Merlain Loisirs qui pourrait être à notre charge en vertu d'une disposition légale (ceci incluant notamment toute obligation implicite concernant la qualité, l'adéquation à un usage particulier, le soin et les aptitudes raisonnables à mettre en œuvre) est par la présente expressément exclue. 

Notre responsabilité ne pourra pas être engagée en vertu de toute perte de revenus, perte de profits, perte de contrats, perte de données ainsi que pour tout autre dommage, fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises, même s'il est causé par notre faute (incluant la négligence), la violation de nos obligations ou tout autre fondement.

Notre responsabilité totale est plafonnée, quel que soit son fondement, au montant payé par vous pour le(s) Produit(s) et/ou Services en cause.

Nous déclinons également toute responsabilité dans l'hypothèse où l'article livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison. 

Règlement des litiges :

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Ce contrat est rédigé en langue française. En cas de litige, la compétence est attribuée aux tribunaux de Montpellier.

En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide :

d'une association professionnelle de la branche , d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix . Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatif à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.

Lien contact

A défaut, le Tribunal de Commerce de Montpellier est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.

Informations sur le règlement en ligne des litiges conformément à l'art. 14 paragr. 1 du RLL (Règlement en Ligne des Litiges) :

La Commission Européenne permet aux consommateurs de résoudre les litiges en ligne sur l'une de ses plateformes, conformément à l'art. 14 paragr. 1 du RLL. La plateforme (https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR) agit comme un site où les consommateurs peuvent essayer des régler hors tribunal des litiges survenus lors d'achats de biens ou services en ligne.

10- Protection des données personnelles

La communication de certaines de vos données personnelles est indispensable pour le bon déroulement du traitement des commandes. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales et entraine de ce fait un préjudice pour Merlain Loisirs.

Conformément aux lois Informatiques et Liberté, vous avez un droit de regard et de modification sur toutes les informations personnelles que vous nous communiquez, en adressant un courrier au siège social ou par le biais du formulaire de contact.

Le traitement informatisé des données personnelles de l’acheteur fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) portant le numéro 1820157.

Pour plus d’information vous pouvez consulter la page dédiée à la protection des données personnelles. Lien Politique de confidentialité